Blog
Filtrer par:
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées : architecture, portée juridique et enjeux d’effectivité
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées constitue un instrument juridique distinct, annexé à la Convention, dont l’objectif est de garantir l’effectivité des droits reconnus par celle-ci. Adopté parallèl
La Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap : un cadre international pour l’égalité
Adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations Unies et entrée en vigueur en 2008, la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) constitue une avancée majeure dans le droit international. Il s’agit du premier
Réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants : une avancée majeure
Au 1er décembre 2025, la France met en œuvre une réforme structurante : tous les fauteuils roulants seront pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, qu’ils soient manuels, électriques, spécifiques ou sportifs. Cette mesure, annoncée par Emmanu
Commission de Sécurité et règles de sécurité incendie en ERP
Dans tous les Établissements Recevant du Public (ERP), la prévention incendie est un enjeu majeur qui conditionne l’ouverture, l’exploitation et la responsabilité du dirigeant. En France, le cadre réglementaire impose qu’un établissement ne puisse a
ERP et accessibilité : comprendre les dérogations en matière de rampes d’accès
L’accessibilité est une obligation dans tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Cependant, certains bâtiments – notamment les bâtiments existants – ne peuvent pas toujours respecter strictement les règles relatives aux rampes d’a
La MDPH : qu’est-ce que c’est ?
En France, le handicap fait l’objet d’un accompagnement structuré par la loi, reposant sur un principe fondamental : garantir à chacun l’accès aux mêmes droits et aux mêmes chances, quelle que soit sa situation. Au cœur de ce dispositif, la Maison
Comment monter un dossier MDPH ?
Le dossier MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est la porte d’entrée vers la reconnaissance officielle d’un handicap et l’accès à de nombreux droits : aides financières, accompagnement humain, adaptation du logement, reconnaissan
Mains courantes et garde-corps : que dit la réglementation ?
Mains courantes et garde-corps ne sont pas de simples accessoires de confort : ce sont des dispositifs essentiels à la sécurité et à la mobilité des personnes, en particulier celles en situation de handicap ou de risque de perte d’équilibre. Leur conce
ERP РERT : quelles diff̩rences en mati̬re de s̩curit̩ incendie ?
La prévention incendie ne se résume pas à la présence d’extincteurs ou à la tenue d’exercices d’évacuation. Elle repose avant tout sur une compréhension fine des obligations qui s’imposent à chaque type d’établissement.En France, les normes
Comment rendre les sanitaires d’un ERP accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR)
L’accessibilité des sanitaires dans les établissements recevant du public (ERP) est une condition essentielle de l’autonomie et de la dignité des personnes à mobilité réduite. Au-delà d’une obligation réglementaire, elle incarne une valeur de res
Comment calculer la pente d’une rampe d’accès PMR
Garantir l’accessibilité d’un établissement aux personnes à mobilité réduite ne relève pas seulement d’un engagement moral : c’est une obligation légale inscrite dans la loi française depuis près de vingt ans. La mise en place d’une rampe dâ
La loi Handicap de 2005 expliquée
Promulguée le 11 février 2005, la loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et a citoyenneneté des personnes handicapées constitue l’un des textes les plus importants de la politique du handicap en France. On vou