Chaque année, le 3 décembre, le monde commémore la Journée internationale des personnes en situation de handicap. Cette date, instituée par l’Organisation des Nations Unies en 1992, marque l’un des jalons majeurs de la reconnaissance internationale des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.

Une journée créée pour sensibiliser

À l’origine, cette journée répondait à une priorité : mettre le handicap à l’agenda international, dans un contexte où il était encore largement perçu comme un enjeu médical, caritatif ou philanthropique, plutôt que comme une question de droits humains, d’égalité et de citoyenneté.

À travers cette initiative, l’ONU souhaitait sensibiliser aux barrières physiques, sociales et culturelles qui entravent l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux services et à la participation sociale.
La journée visait donc à provoquer un changement de perception, et à donner une visibilité à une population historiquement marginalisée.

Du plaidoyer à l’encadrement juridique : une décennie de transformation 

Au cours des années qui ont suivi 1992, un mouvement international s’est progressivement structuré autour d’une idée centrale :
 le handicap ne doit plus être considéré comme un problème individuel, mais comme le résultat d’un environnement inadapté, générateur d’exclusion.

Cette évolution a nécessité plus de dix ans de travail diplomatique, politique et conceptuel, afin de construire un consensus mondial autour d’une approche fondée sur :

• la dignité humaine,
• la participation sociale,
• la non-discrimination,
• l’égalité des droits,
• et la responsabilité des États.

Ce processus a abouti à l’adoption d’un instrument juridique inédit :
la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH).

La Convention relative aux droits des personnes handicapées : les dates clés

La Convention a été adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations Unies, puis ouverte à la signature le 30 mars 2007 à New York.

Elle marque une rupture fondamentale : pour la première fois, un texte international établit des obligations juridiques contraignantes destinées à garantir les droits des personnes en situation de handicap.

Plus de 164 États ont signé la Convention. La France a signé le 30 mars 2007, ratifié le texte, puis vu son entrée en vigueur au niveau national le 20 mars 2010.

Le Protocole facultatif : un mécanisme de garantie des droits

La Convention est accompagnée d’un Protocole facultatif, signé par la France le 23 septembre 2008, qui vise à assurer l’effectivité des droits reconnus par le texte.

Ce protocole permet :

1. Les recours individuels devant le Comité des droits des personnes handicapées, lorsque les voies de recours nationales ont été épuisées.
2. Des enquêtes internationales en cas de violations graves ou systématiques.

Il ne prévoit pas de sanctions directes, mais constitue un levier juridique, diplomatique et politique essentiel pour faire évoluer les pratiques des États.

Les principes fondamentaux de la Convention

L’article 3 énonce les principes généraux qui structurent l’ensemble de la Convention :

• Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle et de la liberté de faire ses propres choix
• La non-discrimination
  
• La participation et l’intégration pleines et effectives à la société
• Le respect de la diversité humaine
  
• L’égalité des chances
  
• L’accessibilité
  
• L’égalité entre les femmes et les hommes
  
• Le respect du développement des capacités de l’enfant et de son identité

Ces principes reflètent une conception moderne, fondée sur les droits humains, la participation et l’autodétermination.

Une reconnaissance mondiale des enjeux d’accessibilité

L’ONU rappelle que plus de 1,3 milliard de personnes, soit environ 16 % de la population mondiale, vivent aujourd’hui en situation de handicap.

Elle souligne également que le handicap résulte de l’interaction entre des incapacités et des barrières comportementales ou environnementales.

En ce sens, le handicap n’est pas une caractéristique individuelle, mais une construction sociale, engendrée par :

• des environnements inaccessibles,
• des normes excluantes,
• des dispositifs sélectifs,
• et des représentations négatives.

Cette approche a une conséquence majeure : l’accessibilité n’est plus un aménagement facultatif, mais un droit fondamental et une condition préalable à l’exercice de tous les autres droits.

De la sensibilisation à la transformation sociale

En trente ans, la Journée internationale des personnes en situation de handicap est passée d’un événement de sensibilisation à un mouvement mondial structuré autour de l’égalité des droits.

Elle rappelle que l’inclusion n’est pas une démarche symbolique ou un slogan, mais une responsabilité collective impliquant :

• les États,
• les entreprises,
• les institutions,
• et l’ensemble de la société civile.

Son message central est clair : Le handicap naît souvent d’un environnement inadapté.

La société a donc la responsabilité d’identifier, de comprendre et d’éliminer les obstacles qui entravent la pleine et effective participation des personnes en situation de handicap.

 

La Journée internationale des personnes en situation de handicap s’appuie ainsi sur une architecture juridique et politique robuste, articulée autour :

• d’une date instaurée en 1992 pour rendre visibles les inégalités,
• d’une Convention internationale en 2006 pour protéger juridiquement les droits,
• d’un Protocole facultatif pour en garantir l’effectivité.

Elle constitue aujourd’hui un levier mondial pour la transformation des environnements, le changement des représentations et l’égalité des droits, au bénéfice de l’ensemble de la société.