Quelles sont les contraintes réglementaires à respecter par les ERP ?

Choisir la rampe pour fauteuil roulant pour son ERP n’est pas une décision à prendre à la légère. En effet, en tant qu’établissement recevant du public, vous devez respecter la réglementation de la loi du 11 février 2005 pour l’accessibilité.

L’arrêté du 8 décembre 2014 (publié le 13 décembre 2014) précise les règles d’accessibilité pour les ERP existants.

Depuis le 1er janvier 2015, une rampe est obligatoire pour franchir une dénivellation.

La rampe peut être permanente, intégrée à l’intérieur ou sur le cheminement extérieur de l’établissement.

Elle peut être inclinée permanente, posée avec emprise sur le domaine public pour les manœuvres en fauteuil roulant.

Une rampe amovible, automatique ou manuelle, est également acceptable.

Les rampes amovibles répondant aux critères ne nécessitent plus de dérogation sous certaines conditions :

• Pour une pente jusqu’à 10% sur 2 m ou 12% sur 0,50 m, aucune dérogation n’est nécessaire.
• Pour des pentes supérieures, une demande de dérogation reste nécessaire.
• Une rampe amovible doit supporter au moins 300 kg et être suffisamment large.
• Elle doit être non glissante, contrastée et faite de matériaux opaques.
• Un dispositif d’appel doit permettre aux personnes à mobilité réduite de se signaler.

Comment calculer la bonne longueur de rampe pour fauteuil roulant ?

La longueur de votre rampe pour fauteuil roulant pour ERP dépend de la hauteur de l’obstacle et de l’espace disponible en bas de la rampe.

Utilisez ces formules pour calculer la longueur nécessaire pour respecter le pourcentage de pente :

Longueur nécessaire = Hauteur à franchir / Pourcentage de pente désiré

ou

Pourcentage de pente = Hauteur à franchir / Longueur du sol

Exemples :

Pour une marche de 14 cm avec une pente de 15%, la longueur de rampe nécessaire est de 93 cm.

Pour une marche de 29 cm et une rampe de 3 mètres, la pente est de 9,6 %.

IMPORTANT : Prévoir au minimum 90 cm au pied de la rampe pour la manipulation du fauteuil roulant.

Quels éléments vérifier pour la mise en place d’une rampe pour fauteuil roulant ?

Il existe cinq éléments importants à vérifier afin de sélectionner la bonne rampe pour fauteuil roulant pour ERP :

• La largeur du seuil de porte doit être au moins 90 cm pour poser la rampe correctement.
• Mesurer le giron du seuil de porte pour garantir une installation adéquate de la rampe.
• Vérifier la hauteur des marches pour choisir la bonne longueur de rampe.
• Mesurer le giron des marches pour s’assurer que la rampe n’entrera pas en contact avec un nez de marche.
• Vérifier la profondeur du trottoir pour que l’extrémité de la rampe n’aboutisse pas directement sur la chaussée.

Manque de place en bas des marches ? Plus de 4 marches à franchir ?

Certains ERP manquent de place en bas de leur marche à cause d’un trottoir trop petit. La mise en place d’une rampe d’accès pour fauteuil roulant face à l’entrée est alors impossible. Une solution alternative existe grâce à la plateforme aluminium pliante. Couplée à la rampe d’accès pour fauteuil roulant de votre choix, la plateforme permet un accès en équerre. La personne en fauteuil roulant peut ainsi accéder latéralement à l’entrée du commerce.

Un nombre trop important de marches (au delà de 3) empêche la mise en place d’une rampe PMR face à la marche ou combinée à la plateforme pliante. Un matériel accepté avec dérogation ou à court terme dans le cadre des AD’AP répond à cette problématique. Il s’agit du monte-escalier PTU. Acceptant tous les fauteuils roulants manuels et certains fauteuils électriques, le monte-escalier résout tous les problèmes de mobilité verticale.

Vous rencontrez des difficultés à sélectionner la solution appropriée pour la mise ne conformité de de votre établissement recevant du public ? Contactez nous au 01.76.78.19.59 ou via ce formulaire.