Comment remplir un dossier MDPH ?
Le dossier MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est la porte d’entrée vers la reconnaissance officielle d’un handicap et l’accès à de nombreux droits : aides financières, accompagnement humain, adaptation du logement, reconnaissance en tant que travailleur handicapé, ou encore orientation scolaire spécialisée. Constituer ce dossier peut sembler complexe, car il demande de décrire avec précision la situation personnelle, médicale et sociale du demandeur. Pourtant, un dossier bien préparé, complet et cohérent facilite grandement l’évaluation par la MDPH et permet d’obtenir une réponse adaptée aux besoins réels de la personne concernée. Comment remplir correctement un dossier MDPH ? Quels documents fournir ? Comment éviter les erreurs les plus fréquentes ? On vous dit tout.
Le rôle du dossier MDPH
Le dossier MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) permet de demander la reconnaissance du handicap et l’accès à différents droits, aides et prestations : allocation adulte handicapé (AAH), carte mobilité inclusion (CMI), prestation de compensation du handicap (PCH), orientation professionnelle, ou encore accompagnement scolaire pour les enfants. Remplir ce dossier demande du temps, de la rigueur et une certaine clarté sur la situation de santé. Bien le constituer dès le départ évite des retards d’instruction, voire des refus.
1. Se procurer le dossier MDPH
Avant toute chose, il faut utiliser la bonne version du formulaire national.
Depuis 2021, le formulaire Cerfa n°15692*01 (ou sa version en ligne) est obligatoire pour toute demande MDPH.
Deux options s’offrent à vous :
-
Téléchargement sur le site officiel service-public.fr ou celui de votre département ;
-
Remplissage en ligne via la plateforme “MDPH en ligne” (disponible progressivement dans toute la France).
Le dossier se compose de deux parties principales :
-
Le formulaire de demande (à compléter par la personne ou son représentant) ;
-
Le certificat médical (à faire remplir par un professionnel de santé).
2. Identifier clairement les aides à demander
Avant de remplir, il faut déterminer pour quelles aides la demande est faite.
La MDPH traite plusieurs types de prestations :
-
AAH : allocation adulte handicapé, pour garantir un revenu minimum aux personnes dont la capacité de travail est réduite.
-
PCH : prestation de compensation du handicap, pour financer des aides humaines, techniques, ou des aménagements de logement ou de véhicule.
-
Carte CMI : carte mobilité inclusion (stationnement, priorité, invalidité).
-
RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
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Orientation scolaire ou professionnelle : enfants, adolescents, ou adultes en recherche d’emploi ou en reconversion.
Conseil : cochez uniquement les aides correspondant à vos besoins réels. Trop de demandes simultanées peuvent ralentir l’instruction.
3. Remplir le formulaire de demande pas à pas
Chaque section du dossier a une fonction spécifique. Il est important de ne rien laisser vide et de soigner la cohérence des informations.
a) Informations administratives
Cette première partie concerne l’identité du demandeur :
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Nom, prénom, adresse complète, téléphone, e-mail ;
-
Numéro de sécurité sociale ;
-
Situation familiale (célibataire, marié, parent isolé, etc.) ;
-
Coordonnées d’un représentant légal si nécessaire (parent, tuteur, curateur).
Vérifiez que les coordonnées sont exactes : elles serviront pour toutes les correspondances MDPH.
b) Situation de vie et d’habitat
Il s’agit de décrire les conditions de vie actuelles : logement (individuel, collectif, adapté ou non), entourage, aides quotidiennes reçues, moyens de déplacement, etc.
Cette partie permet à la MDPH de comprendre le contexte global du handicap et ses conséquences concrètes sur la vie quotidienne.
c) Situation professionnelle ou scolaire
C’est une rubrique importante, souvent négligée.
Indiquez la situation actuelle : emploi, chômage, formation, scolarisation, retraite.
Pour une RQTH, décrivez les difficultés rencontrées dans le cadre professionnel (fatigue, mobilité, concentration, rythme de travail).
Pour un enfant, précisez le type d’établissement (école, ULIS, IME, etc.) et les accompagnements existants.
d) Vie quotidienne et autonomie
C’est le cœur du dossier.
Expliquez, avec vos mots, ce que le handicap empêche ou complique dans les gestes de la vie courante :
-
se déplacer, s’habiller, se laver, préparer les repas, communiquer, gérer ses papiers, etc.
Soyez concret : « J’ai besoin d’aide pour… », « Je ne peux plus… », « Je mets 2 heures pour… ».
Le but est de montrer la réalité du quotidien, même si elle est difficile à exprimer.
e) Les attentes et projets
La MDPH évalue aussi les besoins et objectifs personnels : souhait d’autonomie, reprise d’activité, maintien à domicile, scolarité, etc.
Formulez clairement vos attentes : « Je souhaite obtenir une aide humaine pour… », « J’aimerais aménager mon poste de travail… », etc.
4. Joindre le certificat médical MDPH
C’est un document obligatoire. Sans lui, le dossier n’est pas traité.
Il doit être rempli par un médecin traitant ou spécialiste, sur le formulaire Cerfa n°15695*01, daté de moins de 6 mois.
Ce certificat décrit :
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le diagnostic (sans excès de détail inutile),
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les traitements en cours,
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les conséquences fonctionnelles du handicap (mobilité, douleurs, troubles cognitifs, fatigabilité, etc.),
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et, si besoin, les évolutions prévisibles.
Astuce : le médecin doit éviter les termes trop techniques et privilégier une description fonctionnelle (« difficulté à marcher plus de 100 m », « nécessite une tierce personne pour s’habiller »…).
5. Ajouter les justificatifs indispensables
Les documents suivants sont généralement demandés :
-
Copie d’une pièce d’identité (ou titre de séjour) ;
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
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Relevé d’identité bancaire (RIB) pour les aides financières ;
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Certificat de scolarité ou bulletin d’inscription pour les enfants ;
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Dernier avis d’imposition pour l’étude de certaines prestations (PCH, AAH).
Conservez toujours une copie complète du dossier avant envoi.
6. Déposer ou envoyer le dossier
Le dossier complet peut être :
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Transmis en ligne via le portail “MDPH en ligne” (si votre département l’a déployé),
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Envoyé par courrier à la MDPH de votre département,
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Ou déposé sur place à l’accueil de la MDPH ou du centre médico-social.
Un accusé de réception vous sera remis.
La MDPH dispose ensuite d’un délai légal de 4 mois pour instruire la demande. Passé ce délai, sans réponse, la demande est considérée comme rejetée implicitement, mais peut faire l’objet d’un recours.
7. Le traitement du dossier : évaluation et décision
Une fois reçu, le dossier est examiné par :
-
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) : professionnels de santé, travailleurs sociaux, psychologues.
-
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : qui rend la décision finale.
La CDAPH peut :
-
Accorder la ou les prestations demandées,
-
Refuser tout ou partie des demandes,
-
Ou demander des pièces complémentaires.
Vous recevrez une notification de décision par courrier. Celle-ci mentionne les droits attribués, leur durée de validité, et les voies de recours possibles.
8. En cas de refus ou de désaccord
Un refus n’est pas définitif.
Vous disposez de 2 mois pour déposer un recours gracieux auprès de la MDPH.
En cas d’échec, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
Avant toute démarche, il est conseillé de contacter un travailleur social, une association de défense des droits, ou le Défenseur des droits pour vous accompagner.
Conseils pratiques pour un dossier complet et accepté
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Ne minimisez pas vos difficultés : la MDPH se base sur les limitations d’activité, pas sur la maladie en elle-même.
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Soyez précis, pas redondant : mieux vaut décrire clairement une difficulté que lister des pathologies.
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Faites relire votre dossier par un proche, un assistant social, ou une association spécialisée.
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Anticipez les renouvellements : les droits sont accordés pour une durée limitée (souvent 1 à 5 ans). Déposez une nouvelle demande 6 mois avant l’échéance.
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Gardez toutes les copies et échanges écrits.
Remplir un dossier MDPH demande méthode, sincérité et précision. Chaque information contribue à l’évaluation de votre situation et à la reconnaissance de vos droits. Un dossier bien préparé, complet et documenté augmente fortement les chances d’une décision rapide et favorable.
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