La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est l’instance qui prend les principales décisions concernant les droits des personnes en situation de handicap. Après l’instruction d’un dossier par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), c’est la CDAPH qui détermine les aides, les prestations et les orientations auxquelles une personne peut prétendre. Son rôle est donc essentiel dans le parcours administratif des personnes handicapées, qu’il s’agisse d’un enfant ou d’un adulte.

Qu’est-ce que la CDAPH ?

Créée par la loi du 11 février 2005, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées remplace les anciennes commissions techniques (COTOREP et CDES). Elle siège au sein de chaque MDPH et constitue l’organe décisionnaire chargé de reconnaître les droits des personnes en situation de handicap.

La CDAPH ne reçoit généralement pas directement les demandeurs. Elle examine les dossiers préparés par les équipes pluridisciplinaires de la MDPH, qui évaluent les besoins de compensation, le projet de vie de la personne et son niveau d’autonomie. À partir de cette évaluation, la commission prend une décision officielle qui s’impose aux différents organismes concernés.

Quel est le rôle de la CDAPH ?

La mission principale de la CDAPH consiste à garantir l’accès aux droits prévus par la législation sur le handicap.

Elle examine les demandes déposées auprès de la MDPH afin de déterminer si les conditions d’attribution des différentes aides sont réunies. Elle veille également à proposer des orientations adaptées à la situation de chaque personne en tenant compte de son âge, de son handicap, de son environnement et de son projet de vie.

Son objectif est d’assurer une compensation aussi individualisée que possible afin de favoriser l’autonomie, la scolarisation, l’insertion professionnelle et la participation à la vie sociale.

Quelles décisions peut prendre la CDAPH ?

La Commission des droits et de l’autonomie dispose de compétences très larges.

Elle peut notamment décider :

• de l’attribution de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• de l’attribution de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• de la délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) ;
• de l’orientation vers un établissement ou un service médico-social ;
• de l’orientation scolaire d’un enfant en situation de handicap ;
• de l’accompagnement par un AESH à l’école ;
• de l’orientation vers un ESAT ;
• des mesures de compensation liées à la vie quotidienne.

Chaque décision est prise au regard de la réglementation en vigueur et de l’évaluation réalisée par la MDPH.

Comment la CDAPH prend-elle ses décisions ?

Avant qu’un dossier n’arrive devant la commission, il est étudié par une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels issus de différents domaines : médecins, ergothérapeutes, psychologues, assistants sociaux, infirmiers ou encore conseillers en insertion.

Cette équipe analyse le certificat médical, les pièces justificatives, le projet de vie et les difficultés rencontrées par la personne au quotidien. Elle élabore ensuite un plan personnalisé de compensation qui est transmis à la CDAPH.

La commission s’appuie sur cette évaluation pour prendre sa décision, tout en pouvant demander des compléments d’information lorsque cela est nécessaire.

Qui compose la CDAPH ?

La Commission des droits et de l’autonomie rassemble des représentants de nombreux acteurs du handicap.

Elle comprend notamment des représentants du Département, de l’État, des organismes de protection sociale, des associations de personnes handicapées, des syndicats, des établissements médico-sociaux, des organisations familiales ainsi que des représentants des personnes concernées.

Cette composition pluraliste permet de croiser les expertises médicales, sociales, administratives et associatives afin de garantir des décisions équilibrées.

Quels sont les critères étudiés ?

Contrairement à une idée reçue, la CDAPH ne prend pas uniquement en compte le diagnostic médical.

Elle évalue avant tout les conséquences concrètes du handicap sur la vie quotidienne. Les difficultés à se déplacer, communiquer, travailler, étudier, réaliser les actes essentiels de la vie courante ou participer à la vie sociale constituent des éléments déterminants dans l’analyse du dossier.

Le projet de vie rédigé par le demandeur occupe également une place importante puisqu’il permet de mieux comprendre ses attentes, ses besoins et ses objectifs.

Quelle est la différence entre la MDPH et la CDAPH ?

La confusion est fréquente entre ces deux structures.

La MDPH constitue le guichet unique où sont déposées les demandes. Elle accueille les personnes, constitue les dossiers, coordonne les évaluations et accompagne les usagers dans leurs démarches.

La CDAPH intervient ensuite pour prendre les décisions officielles à partir des propositions formulées par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

En résumé, la MDPH instruit le dossier tandis que la CDAPH décide des droits ouverts.

Peut-on contester une décision de la CDAPH ?

Oui. Lorsqu’une personne estime qu’une décision ne correspond pas à sa situation, plusieurs voies de recours existent.

Elle peut d’abord demander un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH afin que son dossier soit réexaminé.

Si le désaccord persiste, un recours contentieux peut être engagé devant la juridiction compétente, selon la nature de la décision contestée. Il est recommandé d’apporter tout élément nouveau susceptible d’éclairer la commission sur les besoins réels de la personne.

Pourquoi la CDAPH est-elle essentielle dans le parcours de compensation ?

Les décisions prises par la Commission des droits et de l’autonomie conditionnent l’accès à de nombreux dispositifs permettant de préserver l’autonomie des personnes en situation de handicap. Elles peuvent ouvrir l’accès à des aides financières, à un accompagnement humain, à des équipements adaptés, à une orientation scolaire ou professionnelle, ou encore à un établissement spécialisé.

Pour les personnes ayant des difficultés de mobilité, ces décisions peuvent également faciliter l’accès à des solutions techniques favorisant l’autonomie au quotidien, comme les aides à la mobilité, les équipements de compensation ou les aménagements destinés à améliorer l’accessibilité du logement et des établissements recevant du public.

L’essentiel résumé

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est l’instance décisionnaire de la MDPH. Elle examine les besoins de chaque personne en situation de handicap afin de lui ouvrir les droits correspondant à sa situation : AAH, PCH, RQTH, carte mobilité inclusion, orientations scolaires, professionnelles ou médico-sociales. Son rôle est central dans la mise en œuvre du droit à compensation instauré par la loi du 11 février 2005 et dans l’accompagnement vers une vie plus autonome et plus inclusive.