L’initiative de la mise en place du fonds territorial d’accessibilité part de plusieurs constats.

En France 14% de la population est porteuse d’un handicap.

Malgré les progrès de ces dernières années, il est vrai que l’accessibilité pour tous reste un défi majeur.

Malgré tout, il existe plusieurs mesures en place. Nous pouvons citer la loi du 11 février 2005. Celle-ci a posé « le principe de l’obligation de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports à l’horizon 2015 ». Il y a également l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Malgré cela, environ un million d’établissements recevant du public (ERP) ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité pour les PMR. En effet, Ce sont souvent les contraintes budgétaires qui justifient ces manquements. L’arrivée des Jeux olympiques et paralympiques ont accéléré la mise en place d’un ensemble de démarches qui visant à les alléger.

Le « fonds Territorial d’Accessibilité » (FTA) fait partie de ces nouvelles initiatives.

Les ERP privés de 5e catégorie se voient allouer 300 millions d’euros sur une période de 5ans. Ce fonds soutient financièrement ces établissements jusqu’en 2028 pour effectuer les travaux nécessaires. De novembre 2023 à décembre 2028, le fonds les dépenses liées à la mise en conformité des ERP. Et cela à hauteur de 50%.

La procédure varie s’il y a besoin d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’ERP. Il est souligné qu’aucune dépense ne doit être engagée avant le dépôt de la demande d’aide.

Les ERP concernés par le fonds Territorial d’Accessibilité

D’après l’agence de service et de paiement (APS), le fonds territorial d’accessibilité cible les micros et les petites ainsi que les moyennes entreprises (TPE/PME). Mais celles-ci doivent remplir les critères suivants :

• Moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros HT. Ou un total de bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros.
• Classées ERP privés de 5e catégorie (type M, N, O et W) inaccessibles ou partiellement accessibles.
• Création avant le 20 septembre 2023. L’inscription au registre national des entreprises est obligatoire et les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
• Ayant un projet de mise en accessibilité partielle ou totale. Et ne se trouvant pas en procédure de liquidation judiciaire lors du dépôt du dossier.

Quels produits et/ou services sont financés par le Fonds Territorial d’Accessibilité ?

Toujours d’après l’APS, le fonds territorial d’accessibilité offre un financement pour :

• Des équipements pour l’accessibilité : rampes d’accès amovibles, sanitaires et chambres adaptés pour personnes à mobilité réduite.
• Les travaux pour l’accessibilité :  rampes d’accès fixes, l’agrandissement de sanitaires, et l’élimination de marches à l’entrée.
• Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

NB :

L’État prend en charge la moitié des coûts de vos travaux et équipements de mise en accessibilité, jusqu’à un plafond de 20 000€. De plus, les dépenses liées au diagnostic des conditions d’accessibilité et à l’assistance d’un maître d’ouvrage seront également remboursées à hauteur de 50%, avec une limite de remboursement de 500€.

La Shop Ramp, la meilleure solution d’équipement pour l’accessibilité de l’entrée de votre ERP

Si malgré l’aide de l’Etat les travaux d’accessibilité sont une option contraignante pour vous, alors la mise en place d’équipements d’accessibilité est ce qu’il vous faut.

En tant qu’expert en équipements pour personne à mobilité réduite, nous avons développé plusieurs produits qui permettent l’accessibilité dont la gamme Shop-Ramp qui a été spécialement conçue pour les ERP de 5^ème catégorie.

En effet, ces rampes en fibre de verre ne nécessitent pas d’entretien. De plus, c’est une alternative :

• Tout d’abord, économique (à partir de 250€ TTC avec la prise en charge FTA)
• Ensuite légère (poids max 15kg),
• Puis Amovible  
• Mais aussi Robuste et supportant des charges d’au moins 300kg – (selon réglementation).
• Et enfin elle est fabriquée en France

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoins d’accompagnement dans vos projets d’accessibilité.