L’accessibilité est une obligation dans tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Cependant, certains bâtiments – notamment les bâtiments existants – ne peuvent pas toujours respecter strictement les règles relatives aux rampes d’accès.
Dans ces cas, la réglementation prévoit la possibilité de dérogations, mais celles-ci sont strictement encadrées et jamais automatiques. Cet article expose de manière claire, synthétique et experte les règles, les motifs recevables et les conditions de mise en œuvre.

Rappel des exigences réglementaires sur les rampes

Avant d’aborder les dérogations, rappelons les standards qui s’appliquent par défaut :

• 5 % de pente maximum : bâtiments neufs
• 6 % de pente maximum : bâtiments existants
• Au-delà, seules des pentes exceptionnelles et courtes sont admises : 8 %, 10 %, 12,5 % selon les longueurs.

Plus précisément : pentes supérieures aux valeurs “standards” (5 % en neuf, 6 % en existant) mais autorisées uniquement sur des longueurs limitées.

Concrètement, ce sont les pentes :

• 8 % maximum sur 2 m,
• 10 % maximum sur 0,50 m,
• 12,5 % maximum sur 0,10 m.
  

Ces valeurs ne sont pas “normales” mais tolérées uniquement si la rampe est très courte. C’est exactement ce que le texte appelle des pentes exceptionnelles et courtes.

Ces valeurs constituent le cadre de conformité. Toute dérogation vise donc à justifier l’impossibilité de respecter pleinement ces exigences.

Les trois motifs légaux permettant une dérogation

La réglementation n’en reconnaît que trois. Une demande ne peut être acceptée que si elle s’inscrit clairement dans l’un de ces cas.

1) Impossibilité technique avérée

Utilisé lorsque la configuration du site rend la rampe conforme physiquement impossible.

Exemples fréquents :

• Dénivelés importants impossibles à compenser sans emprise excessive
• Murs porteurs impossibles à modifier
• Espaces trop étroits pour insérer une rampe aux pentes réglementaires
• Contraintes structurelles majeures

La démonstration doit être solide : plans, photos, étude technique.

2) Atteinte au bâti ou au patrimoine

Ce motif s’applique lorsque la création d’une rampe compromettrait :

• un bâtiment classé ou inscrit,
• une façade protégée,
• un escalier patrimonial,
• une implantation en secteur sauvegardé nécessitant une autorisation complexe.
  

L’accessibilité ne peut pas justifier la destruction ou la dégradation d’un élément protégé.

3) Disproportion manifeste

C’est le motif le plus fréquemment invoqué pour les ERP existants.

Il s’applique lorsque les travaux nécessaires impliqueraient :

• des coûts disproportionnés,
• une perte d’espace de vente ou d’exploitation excessive,
• des travaux structurels incompatibles avec l’usage du bâtiment,
• une fermeture prolongée du site mettant en péril l’activité.

L’objectif est de démontrer l’absence de proportion raisonnable entre l’effort demandé et l’amélioration obtenue.

Ce qu’une dérogation n’autorise jamais

Même lorsqu’elle est accordée, une dérogation ne permet pas de supprimer l’accessibilité.
Certaines obligations demeurent :

• L’accès doit rester possible, même différemment.
• Une solution compensatoire est obligatoire :
  • rampe amovible,
  • interphone,
  • sonnette d’appel,
  • entrée alternative accessible,
  • assistance humaine organisée.
• L’établissement ne peut en aucun cas refuser l’accueil d’une personne handicapée.

L’esprit de la loi est clair : le cadre peut être adapté, mais jamais abandonné.

Procédure d’obtention d’une dérogation

Une demande se fait toujours dans le cadre d’un dossier d’accessibilité.

Étapes principales :

1. Constitution d’un dossier complet (plans, photos, diagnostic, justification du motif légal).
2. Proposition de solutions alternatives et compensatoires.
3. Dépôt en mairie.
4. Analyse par la Commission Communale/Intercommunale d’Accessibilité et la Commission de Sécurité.
5. Décision du préfet.

La qualité du dossier est déterminante : plus la démonstration est claire, plus la probabilité d’acceptation augmente.

Les dérogations concernant les rampes en ERP existent pour prendre en compte la réalité du bâti, mais elles répondent à des critères très précis :

• Seulement 3 motifs possibles
• Nécessité d’une justification solide
• Obligation de mettre en place des solutions compensatoires
• Décision finale strictement administrative

Elles constituent une exception encadrée, et non une facilité.