Dans tous les Établissements Recevant du Public (ERP), la prévention incendie est un enjeu majeur qui conditionne l’ouverture, l’exploitation et la responsabilité du dirigeant. En France, le cadre réglementaire impose qu’un établissement ne puisse accueillir du public qu’après le passage et l’avis d’une Commission de sécurité. Cette instance indépendante contrôle la conformité des installations afin de garantir la sécurité des personnes, notamment des publics à mobilité réduite (PMR), et la résilience des bâtiments en cas de sinistre. Le point sur le rôle, la composition et le fonctionnement des Commissions de sécurité, et met en lumière les implications concrètes pour les exploitants d’ERP, notamment en matière d’accessibilité et d’évacuation des personnes en situation de handicap.

Quel est le rôle de la Commission de sécurité ?

La Commission de sécurité (incendie) est un organe de contrôle indépendant chargé de vérifier que tout ERP respecte les normes françaises de sécurité incendie et de risques professionnels. Son intervention poursuit trois objectifs stratégiques :

Assurer la sécurité des personnes

Elle veille à ce que les occupants – visiteurs, salariés, usagers – puissent évacuer rapidement et sans danger, quelles que soient leurs capacités physiques. Cela inclut les publics prioritaires : enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap, etc.

Limiter les pertes matérielles

Elle s’assure que les installations techniques, les matériaux et les dispositifs de détection/alerte respectent les normes en vigueur pour réduire la propagation du feu et faciliter la protection des biens.

Garantir les conditions d’intervention des secours

La Commission contrôle l’accessibilité des zones techniques et des cheminements pour que les sapeurs-pompiers puissent intervenir efficacement et sans délai.

Importance renforcée de l’évacuation des PMR

Les réglementations les plus récentes imposent que les ERP intègrent des solutions permettant l’évacuation autonome ou assistée des personnes à mobilité réduite :

• chaises d’évacuation

• plans inclinés

• ascenseurs conformes à l’évacuation (rare)

• plateformes élévatrices

• monte-escaliers d’évacuation.

La Commission vérifie systématiquement l’existence et la fiabilité de ces dispositifs.

Composition de la Commission de sécurité

La composition peut légèrement varier selon les départements, mais elle inclut obligatoirement :

• Un représentant du préfet ou sous-préfet : président de la Commission.

• Un représentant du maire : autorité locale compétente en matière d’ERP.

• Un représentant de la Direction Départementale des Territoires (DDT / ex-DDE) : expert des normes techniques.

• Un sapeur-pompier (SDIS) : référent en prévention incendie.

• Un représentant des forces de l’ordre (police ou gendarmerie).

Selon le type d’établissement (hôpitaux, centres commerciaux, cuisines collectives…), des experts spécialisés peuvent être ajoutés : bureau de contrôle, architecte préventionniste, ingénieur sécurité, etc.

Quand intervient la Commission de sécurité ?

La Commission peut intervenir à plusieurs moments clés de la vie d’un ERP.

3.1. Visite initiale (avant ouverture)

Obligatoire pour toute première ouverture. L’établissement NE PEUT PAS accueillir du public sans avis préalable.

3.2. Visite après travaux

Les travaux soumis à autorisation (modification structurelle, élargissement de sortie, création de nouvelle zone, etc.) nécessitent une visite de réception.

Visite périodique

La périodicité dépend de la catégorie de l’ERP (tous les 2 à 5 ans en général).
L’objectif : vérifier le maintien de la conformité.

Visites inopinées

Elles peuvent survenir à l’initiative de la mairie, du préfet ou des pompiers, notamment suite à un signalement, un incident ou une suspicion de non-conformité.

Procédure d’appel à la Commission

Le responsable de l’établissement doit déposer sa demande au moins un mois avant la date d’ouverture ou de réouverture.
Si l’établissement est resté fermé plus de 10 mois, la procédure d’ouverture initiale s’applique à nouveau.

Déroulement d’une visite de Commission de sécurité

Présence obligatoire du responsable de l’établissement

Le dirigeant, ou une personne habilitée, doit pouvoir fournir les documents et répondre aux questions techniques.

Inspection des locaux

Les membres de la Commission vérifient :

• l’accessibilité des sorties,

• la signalétique de sécurité,

• l’éclairage de secours,

• la résistance au feu des matériaux,

• le compartimentage (portes coupe-feu),

• les installations de désenfumage,

• les cheminements d’évacuation,

• les dispositifs d’évacuation PMR.

Contrôle documentaire

La Commission examine :

• les rapports de vérifications réglementaires,

• les attestations de solidité,

• les registres de sécurité,

• les consignes incendie,

• le registre d’accessibilité,

• l’entretien des équipements.

Tests et essais

Des essais réels peuvent être effectués :

• déclenchement de l’alarme,

• test du système d’alarme Type 1 / 2,

• fonctionnement des blocs de secours,

• ouverture automatique des exutoires,

• démonstration des chaises d’évacuation ou dispositifs PMR.

Rapport et avis

La Commission émet :

• un avis favorable (avec ou sans réserves),

• ou un avis défavorable.

L’avis est consultatif, mais dans 99 % des cas suivi par le maire ou le préfet qui détiennent la décision finale d’autorisation d’ouverture.

Documents à préparer pour la Commission

Pour une visite d’ouverture :

• Attestation de solidité du maître d’ouvrage

• Attestation d’un organisme agréé (si applicable)

• RVRAT : rapport de vérifications réglementaires après travaux

• Registre public d’accessibilité

• Registre de sécurité

• DIUO (Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage)

• SOGS (Schéma d’Organisation Globale de la Sécurité)

Pour une visite périodique ou inopinée :

• État du personnel chargé de la sécurité

• Consignes incendie (évacuation générale + PMR)

• Historique des contrôles et vérifications

• Registre de sécurité tenu à jour

• Registre d’accessibilité

• Travaux réalisés depuis la dernière visite

• Procès-verbaux précédents et levée des observations

Une gestion rigoureuse des documents est cruciale : les absences ou incohérences peuvent conduire à un avis défavorable.

L’importance des dispositifs PMR dans la conformité sécurité

La réglementation française impose que les ERP garantissent l’évacuation de TOUTES les personnes, y compris celles :

• en fauteuil roulant,

• ayant une mobilité réduite,

• souffrant de pathologies limitantes,

• âgées ou fragilisées,

• en situation de handicap temporaire.

Or, dans la plupart des situations d’incendie, les ascenseurs sont interdits d’usage, ce qui impose des moyens alternatifs.

Solutions couramment vérifiées par la Commission :

• Chaises d’évacuation : permettent de descendre rapidement les escaliers.

• Chaises portoirs pour évacuation verticale.

• Monte-escaliers d’évacuation : dispositif motorisé pour charges lourdes.

• Plans inclinés / rampes dans certaines zones.

• Zones d’attente sécurisées : sous conditions strictes (rare en ERP existants).

La Commission exige que :

• les équipements soient adaptés au bâtiment,

• le personnel soit formé à leur utilisation,

• une maintenance régulière soit documentée.

Sanctions et responsabilités en cas de non-conformité

Un avis défavorable peut entraîner :

• l’interdiction d’ouverture,

• la fermeture administrative,

• des pénalités financières,

• la mise en cause pénale du dirigeant en cas d’accident.

En cas d’incendie, l’absence d’équipements adaptés à l’évacuation des PMR peut engager la responsabilité pénale du responsable de l’établissement (mise en danger d’autrui).

Les avantages de la location d’équipements PMR pour les événements

Pour les événements temporaires (salons, concerts, festivals, conférences, inaugurations, séminaires, etc.), il est souvent impossible ou disproportionné d’investir dans un parc complet d’équipements d’évacuation PMR.

La location d’équipements de sécurité PMR constitue alors une solution particulièrement avantageuse :

Conformité réglementaire immédiate

Les événements recevant du public sont soumis aux mêmes obligations de sécurité que les ERP permanents.
La location permet :

• de disposer instantanément de chaises d’évacuation conformes,

• de répondre aux exigences des Commissions de sécurité mobile,

• d’assurer l’égalité de traitement entre tous les participants.

Souplesse économique et logistique

• Pas d’investissement initial élevé

• Mobilisation d’un parc adapté à la capacité de l’événement

• Maintenance déjà incluse

• Livraison et reprise sur site

• Possibilité de formation rapide du personnel

La Commission de sécurité joue un rôle central dans la prévention incendie et la protection des personnes dans les ERP. Comprendre son fonctionnement et anticiper ses exigences est essentiel pour garantir une ouverture sans obstacle et assurer une exploitation sereine.

Parmi ces obligations, l’évacuation des personnes à mobilité réduite occupe une place majeure. Les dispositifs tels que les chaises d’évacuation ou les monte-escaliers d’urgence sont désormais incontournables et systématiquement vérifiés.

Que ce soit pour un établissement permanent ou un événement temporaire, disposer d’équipements PMR adaptés en achat ou en location, est une condition essentielle pour garantir la sécurité de tous et répondre aux attentes des autorités de contrôle.