L’arrêté du 8 décembre 2014 : un texte clé pour la mise en accessibilité des ERP et IOP en France. Le voici décrypté et résumé.

Contexte législatif et portée du texte

L’arrêté du 8 décembre 2014, publié au Journal officiel du 13 décembre 2014, précise les règles techniques d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public (ERP) et aux installations ouvertes au public (IOP) situés dans un cadre bâti existant.

Il complète la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui a posé le principe d’accessibilité généralisée pour les personnes handicapées, en détaillant les modalités concrètes de mise en œuvre. Ce texte définit les moyens techniques et les tolérances admises pour atteindre l’objectif d’accessibilité lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales existent.

Objectif général : faciliter la mise en accessibilité du patrimoine bâti

L’arrêté vise à rendre réalisable la mise en accessibilité du parc bâti existant en introduisant des règles adaptées et des tolérances pragmatiques. Il concilie l’exigence d’accessibilité universelle avec les contraintes techniques et financières, permettant la mise en conformité progressive des bâtiments publics et privés.

Champ d’application de l’arrêté

Le texte s’applique aux ERP et IOP existants, aux travaux de réhabilitation ou d’aménagement, ainsi qu’aux adjonctions d’équipements tels que rampes, cheminements, sanitaires ou stationnements adaptés. Les constructions neuves restent régies par l’arrêté du 1er août 2006.

Les principes techniques d’accessibilité précisés par l’arrêté

L’arrêté de 2014 décline les exigences d’accessibilité sur l’ensemble du parcours de l’usager : du stationnement à l’accueil, en passant par le cheminement, les rampes, les portes, les sanitaires et les circulations intérieures.

Le cheminement accessible

Le cheminement doit être continu et sécurisé. Largeur minimale : 1,20 mètre (ou 0,90 m ponctuellement). Pente inférieure à 5 %, tolérance de 10 % sur 2 m ou 12 % sur 0,5 m. Ressauts inférieurs à 2 cm et revêtement dur, non meuble et antidérapant. Des paliers de repos sont obligatoires tous les 10 m si la pente dépasse 4 %.

Les portes et circulations intérieures

Les portes doivent permettre le passage d’un fauteuil roulant : largeur utile minimale de 0,90 m (1,40 m pour plus de 100 personnes). Les poignées doivent être préhensibles et placées entre 0,90 m et 1,30 m de hauteur. Les circulations horizontales doivent mesurer au moins 1,20 m et être libres d’obstacles.

Les rampes d’accès et dénivelés

Lorsqu’une dénivellation est inévitable, une rampe peut être installée :

• 6 % en principe,
• 10 % sur 2 m maximum,
• 12 % sur 0,5 m maximum.

Les rampes peuvent être fixes, posées ou amovibles avec dispositif d’appel. Un garde-corps est obligatoire au-delà de 40 cm de hauteur, avec paliers de repos de 1,40 m tous les 10 m.

Les sanitaires, équipements et mobiliers

Les sanitaires accessibles doivent comporter un espace de manœuvre de 1,50 m de diamètre, un espace latéral de 80 cm à côté de la cuvette, une barre d’appui et un lavabo à 70 cm de hauteur libre. Les équipements doivent être situés entre 0,90 m et 1,30 m du sol et utilisables sans effort excessif.

L’accueil, les guichets et comptoirs

Au moins un guichet doit être accessible : hauteur entre 70 et 80 cm, dégagement sous table d’au moins 30 cm de profondeur et signalétique contrastée.

Le stationnement adapté

Les places réservées doivent représenter 2 % du total des places disponibles (minimum une). Elles doivent mesurer 3,30 m de large, être proches de l’entrée et reliées par un cheminement sans obstacle.

Les dérogations et solutions d’effet équivalent

Des dérogations sont possibles en cas d’impossibilité technique, d’atteinte au patrimoine ou de disproportion manifeste entre travaux et bénéfices. Elles doivent être justifiées et validées par le préfet après avis de la CCDSA. Des solutions d’effet équivalent peuvent être admises si elles garantissent le même niveau d’usage et de sécurité.

Lien avec les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)

L’arrêté de 2014 complète le dispositif des Ad’AP, instaurés par l’ordonnance du 26 septembre 2014. Ces plans permettent aux gestionnaires d’ERP d’organiser la mise en accessibilité sur plusieurs années et d’en assurer le suivi administratif.

Les enjeux pratiques de l’arrêté

L’arrêté du 8 décembre 2014 a trois grands objectifs :

• Simplifier et harmoniser les règles techniques.
• Responsabiliser les exploitants et maîtres d’ouvrage.
• Garantir la continuité de la chaîne de déplacement accessible, du stationnement à l’accueil.

L’arrêté du 8 décembre 2014 constitue un pilier essentiel de la politique d’accessibilité française. Il cherche à concilier l’exigence d’égalité d’accès avec la faisabilité technique du bâti existant. Ce texte demeure la référence pour toute démarche de mise en conformité des ERP, en posant un cadre clair, mesurable et pragmatique au service d’une société inclusive.